Le vice de consentement, ou dol, intervient lorsque le vendeur a volontairement dissimulé des éléments de nature à altérer le consentement de l’acheteur. Illustration. (AJEL / Pixabay)
De mauvaises surprises peuvent survenir après l’achat d’un bien immobilier. Heureusement, il est possible de faire annuler la vente, y compris après signature définitive, mais sous certaines conditions, comme l’explique Ouest-France , mardi 14 octobre 2025. Trois motifs peuvent notamment être invoqués : le vice caché, le vice de consentement, et le non-respect de délivrance du bien.
Des « défauts cachés de la chose vendue »
Le premier concerne un défaut majeur, comme des fondations défectueuses ou un terrain pollué, inconnu du vendeur et de l’acquéreur, qui apparaît après la vente. Selon la loi, les vices cachés sont ainsi des « défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » , détaille l’article 1641 du Code civil.
L’acheteur dispose d’un délai de deux ans après la découverte du défaut, dans les vingt ans après la vente définitive, pour faire une réclamation. Il faut prouver que le vice caché existait déjà au moment de la signature de l’acte de vente définitive pour faire le faire annuler ou demander la restitution d’une partie du prix consenti.
Dol et non-respect de délivrance
Le vice de consentement, ou dol, intervient lorsque le vendeur a volontairement dissimulé des éléments de nature à altérer le consentement de l’acheteur. Il peut par exemple s’agir de murs entachés par l’humidité dissimulés par du papier peint. Il faut là encore pouvoir le prouver. L’acquéreur a cinq ans après la découverte du défaut pour recourir à la justice. Il peut demander l’annulation de la vente, la restitution de la somme payée ainsi que des dommages et intérêts.
Enfin, le non-respect de délivrance du bien est relatif à l’état de ce dernier. Il doit être délivré à l’acheteur dans l’état conforme à celui stipulé dans le contrat. Si ce n’est pas le cas, l’acquéreur peut faire annuler la vente, sous réserve de preuves. Lorsque l’acte définitif de vente a été signé, l’acheteur doit intenter une action en justice et saisir le tribunal. Le délai de remboursement peut varier en fonction de la procédure judiciaire. Lorsque l’acte authentique n’est pas encore signé, l’acquéreur peut avoir recours à une mise en demeure. Dans ce cas, les sommes versées doivent être restituées à l’acheteur dans un délai de 21 jours une fois la rétraction notifiée.
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